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Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
Issue 2: Quelles sont les principales statistiques concernant les détenus en République Tchèque et comment cela justifie-t-il davantage l'importance de l'aide juridique pour cette population?
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Lorsqu'un individu fait l'objet d'un Mandat d'Arrêt Européen en Estonie, il est essentiel qu'il bénéficie d'une guidance juridique pour faire valoir ses droits. Les avocats jouent donc un rôle vital dans ce processus.
It helps to prevent persons from making use of other nations around the world as Protected havens to stay away from justice and promotes the basic principle of mutual legal aid among nations.
Le mandat d’arrêt européen est un outil judiciaire facilitant la remise aux autorités nationales d’un pays de l’Union européenne d’un individu recherché résidant dans un autre Etat membre.
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L'affaire en question implique un individu recherché par les autorités suédoises pour des accusations graves de fraude. L'Interpol Pink Notice a été émis afin de permettre l'arrestation de cette personne dans n'importe quel pays membre d'Interpol.
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire nationwide, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous affliction de restitution.
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Substitution of CELEX identifiers by brief titles - experimental aspect. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-legislation by small titles.